Conditions générales d'utilisation
régissant l'utilisation des services fournis par NERUDA PRODUCTION s.r.o. par voie électronique.
En cas de conflit entre la version tchèque et cette traduction, la version originale tchèque prévaut.
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- 1.1. La société NERUDA PRODUCTION s.r.o. (société à responsabilité limitée), numéro d'identification : 47 224 690, dont le siège social est situé Vajnorská 31, Bratislava-Nové Mesto 831 03, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier 90291/B (ci-après dénommé « l'Opérateur »), est , entre autres, l'opérateur du site Internet disponible à l'adresse Internet (URL) suivante : https://oktagon.tv (ci-après dénommé « Site Web ») et des applications mobiles (ci-après dénommées « Applications mobiles ») .
- 1.2. Les présentes conditions générales d'utilisation des services fournis par l'Opérateur par voie électronique (ci-après dénommées les « CGU ») établissent les droits et obligations des utilisateurs et de l'Opérateur découlant de l'utilisation du Site Web et des Applications mobiles, ainsi que de la fourniture d'autres services par l'Opérateur aux utilisateurs via Internet ou par tout autre moyen électronique (ci-après dénommés « Services »).
- 1.3. L'Opérateur fournit notamment les Services suivants sur le Site Web et au travers des Applications Mobiles:
- a) mise à disposition de contenus à caractère sportif, divertissant et informatif ;
- b) exploitation d'un portail vidéo, ou archive des émissions et programmes sportifs et des contributions associées pour les utilisateurs non inscrits, inscrits et abonnés, à condition que la portée individuelle des Services soit précisée dans les présentes CGU ci-dessous ;
- c) exploitation d'un portail vidéo avec retransmission en direct d'émissions et de programmes sportifs et de contributions associées pour les utilisateurs abonnés et pour les utilisateurs inscrits, dans les conditions précisées plus en détail dans les présentes Conditions générales ci-dessous.
- 1.4. Les personnes utilisant les Applications Mobiles, le Site Web et les Services (ci-après dénommés individuellement « » ou collectivement « Utilisateurs ») sont tenues de respecter les dispositions énoncées dans les présentes CGU. En cas de violation des dispositions énoncées dans les présentes CGU, l'Opérateur est en droit d'appliquer toutes les mesures contenues dans les CGU et/ou rendues possibles par la législation applicable. Par toute utilisation des Applications mobiles, du Site Web ou d'autres moyens électroniques pertinents ou en cliquant sur l'un de leurs liens, l'Utilisateur confirme qu'il accepte les présentes CGU. Dans le cas où un Utilisateur n'est pas d'accord avec elles, il n'a pas droit aux Services, ou utilisez le Site Web ou des Applications mobiles.
- 1.5. Certains Services, notamment les Services payants, ne sont fournis qu'aux Utilisateurs qui se sont inscrits auprès de l'Opérateur via le formulaire d'inscription sur le Site Web ou selon un autre mode d'inscription activé par l'Opérateur (ci-après dénommés individuellement « Utilisateur inscrit » ou collectivement « Utilisateurs inscrits »). Pour les Utilisateurs inscrits, l'Opérateur établit et maintient un compte d'utilisateur (ci-après dénommé « Compte d'utilisateur »). Toutes les dispositions des présentes CGU qui s'appliquent aux Utilisateurs s'appliquent également aux Utilisateurs inscrits. La méthode et la forme d'inscription des utilisateurs des Services sont réglementées à l'article II. des présentes CGU (ci-après dénommées « Conditions d'inscription »).
2. CONDITIONS D'INSCRIPTION
- 2.1. Un Utilisateur inscrit, c'est-à-dire un utilisateur autorisé à utiliser les Services individuels destinés exclusivement aux Utilisateurs inscrits, devient un utilisateur des Services, qui remplit et soumet le formulaire d'inscription correspondant.
- 2.2. Seule une personne âgée de plus de 18 ans peut devenir un Utilisateur inscrit. En s'inscrivant, l'utilisateur confirme qu'il a plus de 18 ans. Dans le formulaire d'inscription, l'utilisateur renseigne les informations obligatoires suivantes pour l'inscription :
- • e-mail ;
- • le mot de passe.
- 2.3. Dans le formulaire d'inscription, l'Utilisateur est tenu de vérifier la confirmation qu'il a soigneusement lu les présentes CGU et les informations sur le traitement des données personnelles disponibles à la page Internet : https://oktagon.tv/privacy-policy (ci-après dénommé comme « Informations sur le traitement des données personnelles ») et qu'il accepte leur contenu et donne son consentement à elles. En cliquant sur le bouton « Créer un compte » dans le formulaire d'inscription correspondant, l'Utilisateur envoie le formulaire d'inscription à l'Opérateur. Le formulaire d'inscription ne peut être soumis que si tous les champs de ce formulaire sont remplis. L'inscription est complétée en envoyant le formulaire d'inscription dûment rempli à l'Opérateur. En complétant l'inscription, le Compte d'Utilisateur inscrit correspondant est activé et un profil d'utilisateur (ci-après dénommé « Profil ») est créé pour lui, auquel il peut accéder depuis le Site Web. En entrant adresse électronique inscrite et le mot de passe inscrit, l'Utilisateur inscrit peut se connecter sous son Profil pour utiliser le Service requis. Chaque fois qu’il se connecte pour utiliser le Service sous son Profil, l'Utilisateur inscrit confirme qu’il a pris connaissance de la version actuelle des CGU et des Informations sur le traitement des données personnelles.
- 2.4. L'inscription est gratuite, la maintenance du Compte d’utilisateur, ou l'administration du Profil n'est également soumise à aucune obligation de paiement de la part de l'Utilisateur inscrit. Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité de facturer le Service utilisé par l'Utilisateur inscrit.
- 2.5. En soumettant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur des Services accepte les présentes CGU et confirme expressément que :
- a) devient un Utilisateur inscrit ;
- b) ne divulguera pas le mot de passe d'accès à son Profil à un tiers et s'engage à ce titre à prendre toutes les mesures pour empêcher tout tiers d'accéder à ce mot de passe, ou accéder à son Compte d’utilisateur et à ses données sans son consentement ;
- c) fournit ces données personnelles qui sont des informations actuelles, véridiques et complètes sur sa personne conformément aux exigences pertinentes de l'Opérateur, et qu'il ne commet pas une violation du droit à la protection des données personnelles en fournissant des données, y compris l'utilisation de l'e-mail, le mot de passe ou d'autres informations d’un tiers ;
- d) L'Opérateur a le droit d'identifier les Utilisateurs inscrits individuels et/ou de vérifier (valider) l'exactitude des données fournies par les Utilisateurs inscrits individuels, au moyen d'un e-mail de confirmation ;
- e) a connaissance de l'intégralité des CGU, les accepte et s'engage à les respecter ;
- f) L'Opérateur n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs des Services en raison d'événements échappant à son contrôle objectif, y compris les actions de tiers ;
- g) L'Opérateur a le droit d'identifier l'Utilisateur inscrit si les autorités chargées de l'application de la loi le demandent ou si une telle identification est requise par les réglementations légales applicables.
- 2.6. L'Utilisateur inscrit a le droit de demander à tout moment la suppression de son Compte d'utilisateur ou Profil, ou la modification ou suppression de toutes les données de la base de données des Utilisateurs inscrits, via une demande envoyée à l'adresse e-mail [email protected] ou d'une autre manière activée par l'Opérateur.
- 2.7. L'Opérateur se réserve le droit d'intervenir dans la base de données des Utilisateurs inscrits, mais pas dans le contenu et l'étendue des données fournies, sans qu'il soit nécessaire d'en informer au préalable les Utilisateurs inscrits concernés, si l'utilisation des Services nécessite l'introduction d’une nouvelle fonctionnalité. L'Opérateur se réserve également le droit d'exiger la fourniture de données supplémentaires requises pour l'inscription à l'avenir, si la loi l'exige, et sans leur indication dans l'inscription précédente, c’est à dire qu’il peut annuler le Compte d’utilisateur concerné et/ou refuser l'accès aux Services ou aux moyens électroniques qui nécessitent une inscription, ou inscription avec certaines données.
- 2.8. L'Opérateur a le droit de supprimer le Compte d’utilisateur, ou Profil de l'Utilisateur inscrit si :
- a) L'Opérateur a un soupçon raisonnable que l'Utilisateur inscrit l'utilise en violation des lois applicables et des principes éthiques et moraux généralement contraignants de l'Opérateur ou des bonnes mœurs, ou est destiné à être utilisé pour violer les droits de tiers ou pour commettre ou faciliter une activité criminelle ;
- b) L'Utilisateur inscrit utilise les Services, en particulier le Site Web ou Applications mobiles correspondantes, à des fins commerciales et autres qui pourraient (même dans les conséquences finales) nuire à l'Opérateur ou à des tiers ;
- c) L'utilisateur inscrit abuse, bloque, modifie ou change toute partie du Site Web/des Applications mobiles ou des Services fournis par l'Opérateur ;
- d) L'Utilisateur inscrit ne consulte pas son Compte d’Utilisateur pendant plus de douze (12) mois ;
- e) L'Opérateur a des motifs raisonnables de soupçonner que l'utilisateur du Service est une personne autre que l'Utilisateur inscrit ;
- f) L'Utilisateur inscrit perturbe ou tente de perturber la stabilité ou le fonctionnement du Site Web ou d'autres moyens électroniques ou des données qui y sont stockées ;
- g) L'Utilisateur inscrit viole les obligations énoncées dans les présentes CGU ou dans toute autre condition générale ou spécifique et les règles du Service concerné fourni par l'Opérateur.
- 2.9. L'Opérateur attire explicitement l'attention sur le fait que certaines actions contraires aux présentes Conditions d'inscription peuvent constituer des actes illégaux, qui peuvent également montrer des signes d'activité criminelle.
- 2.10. En outre, l'Opérateur souligne également qu'il ne peut être exclu qu'en cas d'action en justice appropriée par une personne affectée par l'infraction de la part de l'Utilisateur inscrit en relation avec l'utilisation des Services, l'Opérateur puisse être obligé de fournir aux autorités compétentes avec des données ou des informations obtenues sur l'Utilisateur inscrit dans le cadre de l'utilisation du Site Web ou d'autres moyens électroniques ou de la fourniture de Services par l'Opérateur.
- 2.11. L'utilisateur inscrit est entièrement responsable de la confidentialité de son adresse e-mail, de son mot de passe ou de toute autre donnée d'inscription qui n'est pas destinée à être publiée dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'inscription et supporte toute responsabilité et tous les frais encourus en relation avec la violation des présentes Conditions d'inscription.
- 2.12. L'Utilisateur inscrit n'a pas le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle avec l'Opérateur dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation des Services de l'Opérateur à un tiers, même à titre gratuit.
3. OFFRE D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
- 3.1. L'Opérateur propose aux Utilisateurs via le Site Web et les Applications Mobiles des œuvres audiovisuelles de sa propre production ou des œuvres qu'il est autorisé à offrir sur la base de licences accordées par les entités autorisées concernées, lorsqu'il n'est que distributeur du signal vidéo (ci-après individuellement uniquement « Titre » ou collectivement « Titres »). Sauf mention expresse contraire, le Titre désigne également tout autre objet protégé par le droit d'auteur (par exemple, œuvre photographique, œuvre graphique, enregistrement audiovisuel), dont une copie est fournie par l'Opétateur par voie électronique aux Utilisateurs, y compris tous les éléments personnels qui sont contenus.
- 3.2. Les Titres sont proposés soit sous forme de diffusion en direct (dite simulcasting) soit de streaming (transmission d'un signal numérisé en temps réel sans téléchargement sur le dispositif électronique de l'Utilisateur). L'Opérateur est en droit de joindre des messages publicitaires et de parrainage aux Titres.
- 3.3. Tous les Titres sont destinés exclusivement à un usage personnel, ou consommation par les Utilisateurs, si l'Opérateur n'autorise pas la visualisation de certains Titres depuis un autre territoire. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser des moyens techniques ou autres pour contourner la limitation territoriale concernée. Utilisation commerciale ou professionnelle des Titres, ou toute autre utilisation des Titres dans une plus large mesure est expressément interdite. L'Utilisateur n'est donc pas autorisé à distribuer, copier, enregistrer ou utiliser les Titres d'une manière contraire aux présentes CGU et à la législation applicable. La projection publique des Titres est autorisée par l'Opérateur exclusivement dans les bars OKTAGON officiels, ou pour ceux qui ont acheté une licence de diffusion publique.
4. FORFAIT D'ABONNEMENT ET ABONNEMENT À UN SEUL TITRE SOUS LA FORME DE DIFFUSION EN DIRECT
- 4.1. Dans le cadre du portail vidéo du Site Web et de l'Application Mobile, l'Opérateur propose aux Utilisateurs inscrits, dans les conditions définies ci-dessous, de visionner des Titres sélectionnés et d'utiliser d'autres services et avantages/bonus moyennant un abonnement (ci-après dénommé « Abonnement ») et de visionner un Titre individuel sous la forme d'une diffusion en direct (simulcasting) moyennant un paiement unique (ci-après dénommé « PPV »), c'est-à-dire qu'il s'agit de Services payants.
- 4.2. L’Abonnement et le PPV sont payés par les Utilisateurs inscrits par le mode de paiement actuellement activé et pris en charge par l'Opérateur, en particulier par une passerelle de paiement ou d'autres méthodes actuellement prises en charge (collectivement dénommées « Canal de paiement »).
- 4.3. L'Abonnement et le PPV ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur inscrit sur un (1) appareil à la fois.
- 4.4. Dans le cadre de l'Abonnement, les Utilisateurs inscrits payant l'Abonnement (ci-après dénommés « Abonnés ») peuvent visualiser tous les titres inclus dans le forfait d'Abonnement et bénéficier d'autres services et avantages/bonus inclus dans le forfait d'Abonnement (ci-après dénommé « Forfait d'abonnement ») désigné pour les Abonnés à condition qu'ils paient dûment la redevance d'Abonnement spécifiée pour une période spécifiée et le Forfait d'abonnement.
- 4.5. Le Forfait d'abonnement comprend non seulement la possibilité de regarder les Titres sélectionnés, mais aussi d'autres services et avantages/bonus qui peuvent être utilisés par les Abonnés et dont l'offre spécifique est indiquée dans le portail vidéo sur le Site Web et dans l'Application mobile. En particulier, les Abonnés ont la possibilité de regarder les Titres sélectionnés toujours avant les Utilisateurs inscrits ou les Utilisateurs sans inscription et disposent de l'archive vidéo complète des Titres pour les visionner, ainsi que la possibilité de regarder les diffusions en direct des Titres pendant la durée de l'Abonnement. L'Opérateur se réserve le droit de supprimer ou d'ajouter des Titres et/ou d'autres services et/ou des avantages/bonus au Forfait d'abonnement à tout moment et de modifier ainsi l'étendue du Forfait d'abonnement. Une modification de l'étendue du Forfait d'abonnement ne sera pas considérée comme une modification des présentes CGU. Les Abonnés qui ont acheté un Forfait d'abonnement dans la variante « Basic » ou « Premium » jusqu'au 30 novembre 2022 pourront continuer à utiliser le Forfait d'abonnement respectif dans la variante « Basic » ou « Premium » moyennant le paiement de la redevance d'abonnement du montant correspondant pour la prochaine période fixée par l'Opérateur à partir du 1er décembre 2022, bien que ces variantes du Forfait d'abonnement ne soient plus proposées dans le portail vidéo sur le Site Web et dans l'Application mobile pour les Utilisateurs inscrits à partir du 1er décembre 2022.
- 4.6. Le contrat de prestation de Services payés sous la forme d'un Abonnement engage l'Utilisateur inscrit au moins pour la période déterminée par l'Opérateur, pour laquelle un paiement de l'Abonnement est effectué. Le contrat de prestation de Services payés sous forme de PPV engage l'Utilisateur pour la durée de la diffusion en direct du Titre concerné auquel s'applique le PPV.
- 4.7. Les Utilisateurs inscrits paient pour le PPV par un paiement unique via le Canal de paiement.
- 4.8. Les Abonnés paient pour l'Abonnement par versements répétitifs (voire récurrents) via un Canal de paiement permettant la réalisation de tels versements, pendant une durée définie à l'avance par l'Opérateur. L'Abonné a le droit de mettre fin à la fourniture des Services payés par l'Abonnement à tout moment selon les termes et conditions correspondant à l'utilisation du Canal de paiement concerné d'une manière qui sera notifiée à l'Abonné dans le cadre de l'utilisation du Canal de paiement concerné. Les effets de la résiliation du contrat prennent effet à la fin de la période concernée pour laquelle l'Abonnement a déjà été payée, c'est-à-dire que l'Abonnement déjà payée ne sera pas remboursée lors de la résiliation du contrat. L'Opérateur a également le droit de mettre fin à la prestation des Services payés par le biais de l'Abonnement par rapport à l'Abonné concerné, notamment si, en raison d'une insuffisance de fonds pour le paiement de l'Abonnement, le paiement n'est pas effectué dans le Canal de paiement concerné dans le délai déterminé. L'Opérateur se réserve le droit de modifier le mode de paiement de l'Abonnement en fonction des besoins ou des capacités techniques et opérationnelles de l'Opérateur. Les abonnés concernés seront informés de ce changement.
- 4.9. Les paiements des Abonnements et des PPV sont effectués en euros.
- 4.10. En payant l'Abonnement, l'Abonné consent expressément à obtenir un accès au contenu et aux Titres placés dans le Forfait d'Abonnement payé sous forme d'Abonnement immédiatement après ce paiement, c'est-à-dire avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours de rétractation de le contrat, et l'Abonné reconnaît qu'il n'a pas le droit de résilier le contrat, si le Titre (contenu numérique pertinent) lui est livré avant l'expiration du délai de rétractation, c'est-à-dire avant l'expiration de quatorze (14) jours compter de la date de conclusion du contrat. Par conséquent, l'Opérateur rappelle expressément que l'Abonné, en tant que consommateur, n'a pas le droit de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours suivant le début de la lecture des Titres et de demander le retour de l'Abonnement.
- 4.11. En payant le PPV, l'Utilisateur inscrit consent expressément à obtenir un accès au Titre concerné (contenu numérique) immédiatement après ce paiement, c'est-à-dire avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, et l'Utilisateur inscrit reconnaît ne pas avoir le droit de résilier le contrat si le Titre (contenu numérique pertinent) sera livré avant l'expiration du délai de rétractation, c'est-à-dire avant l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Par conséquent, l'Opérateur souligne expressément que l'Utilisateur inscrit, en tant que consommateur, n'a pas le droit de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours suivant le début de la visualisation du Titre concerné et de demander le retour du PPV.
- 4.12. Avant d'effectuer le paiement de l'Abonnement et du PPV, l'Opérateur recommande à l'Utilisateur inscrit de vérifier si les appareils sur lesquels il souhaite lire les Titres dans le cadre de l'Abonnement ou du PPV sont des appareils pris en charge (ci-après dénommés « Dispositifs pris en charge »), c'est-à-dire :
- a) Ordinateurs de bureau
- • S'abstenir d'utiliser d'autres applications pendant la lecture du contenu numérique,
- • Système d'exploitation : mise à jour vers la dernière version de Windows ou macOS,
- • Exigences matérielles minimales : processeur min. 1.6 GHz, RAM min. 8GB,
- • Navigateur Internet : la dernière version de Chrome / Safari / Edge.
- b) Dispositifs mobiles
- • S'abstenir d'utiliser d'autres applications lors de la lecture du contenu numérique,
- • Système d'exploitation : la dernière version d'Android ou d'iOS,
- • Navigateur Internet : la dernière version de Chrome / Safari.
- c) Dispositifs de télévision intelligente
- • Installé la dernière version de l'application Oktagon.TV,
- • Samsung - année modèle 2018 ou plus récente,
- • LG - webOS version 4.0 ou ultérieure,
- • Nous ne prenons pas en charge la lecture dans les navigateurs Internet natifs sur les téléviseurs intelligents et les consoles de jeux.
- Le dispositif doit également avoir accès à l'Internet avec une vitesse minimale de 10 Mbps et l'Utilisateur inscrit comprend et accepte que si son dispositif n'est pas un dispositif pris en charge, l'Opérateur ne peut accepter une réclamation pour incapacité à visualiser correctement le Titre.
- 4.13. Les Services, y compris le Forfait d'abonnement, ne sont pas disponibles sur les Appareils pris en charge pour les systèmes d'exploitation exécutés sur le même matériel et la même plate-forme système utilisant une machine virtuelle. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par un logiciel ou un matériel incompatible de la part de l'Utilisateur, y compris une connexion Internet insuffisamment rapide, ou d'autres faits empêchant une visualisation fluide du Titre. L'Opérateur n'est pas responsable des pannes d'électricité, d'Internet ou d'autres services sous-traités tels que le soi-disant Content Delivery Network (CDN).
- 4.14. En cas d'impossibilité de visualiser correctement le Titre sous la forme d'une diffusion en direct achetée en PPV ou dans le cadre d'un Abonnement, l'Utilisateur inscrit devra formuler une réclamation via un message e-mail à l'adresse [email protected], et toujours au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter du début de la diffusion en direct du Titre respectif dont le visionnage fait l'objet d'une réclamation. L'Utilisateur a droit à une réclamation pour avoir regardé un Titre acheté en PPV ou dans le cadre d'un Abonnement s'il n'a pas pu regarder plus de la moitié (1/2) du Titre sous la forme d'une diffusion en direct.
- 4.15. Afin de lancer la procédure de réclamation, il est absolument nécessaire que l'Utilisateur inscrit indique la date et l'heure du paiement du PPV ou de l'Abonnement. Parallèlement, chaque Utilisateur inscrit fournira une description de son équipement technique, notamment la version du système d'exploitation, de l'application et du mode de connexion. Sur la base de ces données, l'Opérateur engage une procédure de réclamation.
- 4.16. Après examen de l'événement de réclamation, si la réclamation pour le Titre acheté dans le cadre de l'Abonnement est fondée, l'Abonné se verra délivrer un code de remplacement, qui lui permettra de, après la fin de sa participation au système d'Abonnement, de regarder les Titres dans la même mesure que s'il était Abonné, pendant une durée correspondant à la période, où il n'a pas pu suivre correctement les Titres. Cependant, l'Abonnement payé n'est pas remboursable.
- 4.17. Après examen de l'événement de réclamation, si la réclamation est acceptée pour un Titre acheté en tant que PPV, l'Utilisateur inscrit reçoit un code de remplacement qui lui permettra de regarder un autre titre sous la forme d'une diffusion en direct. Cependant, le paiement du PPV n'est pas remboursable.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
- 5.1. Afin d'utiliser certains des Services ou d'autres services fournis par l'Opérateur, ou d'obtenir des avantages accessoires, il peut être nécessaire de fournir certaines des données personnelles de l'Utilisateur. L'Opérateur s'engage à traiter les données personnelles fournies conformément et dans les conditions énoncées dans les Informations sur le traitement des données personnelles.
6. CONDUITE DES UTILISATEURS INTERDITE
- 6.1. Il est interdit à l'Utilisateur de partager les Titres (contenu numérique pertinent) sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
- 6.2. La visualisation du Titre sous la forme d'une diffusion en direct achetée dans le cadre du PPV ou de l'Abonnement ne peut être utilisée par l'Utilisateur directement ou indirectement pour la projection publique (bars sportifs, restaurants, restreaiming) et au-delà pour l’utilisation des informations de la diffusion pour d'autres médias (portails Internet, actualité sportives) en temps réel. Si une telle utilisation est détectée, le payeur du PPV ou de l'Abonnement dans le cadre d'une utilisation non autorisée sera sanctionné par le blocage immédiat de la diffusion et s'expose à d'éventuelles poursuites pénales pour violation des droits du propriétaire à la présentation en ligne, y compris la récupération de l'avantage financier de l'enrichissement sans cause et l'indemnisation des dommages y afférents.
- 6.3. L'Utilisateur reconnaît qu'en cas de partage non autorisé du Titre (contenu numérique pertinent) ou de son utilisation en violation des présentes CGU, l'Opérateur prendra toutes les mesures conformément aux dispositions légales pour protéger ses droits et intérêts légitimes, en particulier en signalant ce comportement illégal aux autorités chargées de l'application de la loi et en engageant le procès de le procès de récupération des dommage-intérets et/ou de l'enrichissement sans cause conformément conformément à la législation applicable.
- 6.4. Il est interdit à l'Utilisateur d'interférer avec le fonctionnement et l'apparence du Service et de modifier sa fonctionnalité de quelque manière que ce soit.
- 6.5. Il est interdit à l'Utilisateur de se connecter au Service à l'aide d'un RPV ou de cacher autrement sa localisation et/ou son adresse IP.
- 6.6. L'Opérateur a le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Titre (contenu numérique pertinent) dans le cas où l'Utilisateur utilise le Titre en violation des présentes CGU ou commet une autre violation des présentes CGU. L'Opérateur a le droit de bloquer ou d'annuler le compte de l'Utilisateur, si l'Utilisateur enfreint les présentes CGU. L'Utilisateur n'a pas le droit de demander le remboursement des paiements pour les Services dans le cas où l'accès est bloqué conformément au présent paragraphe.
7. DISPOSITIONS FINALES
- 7.1. L'Utilisateur reconnaît que l'Opérateur ne garantit pas et n'est pas responsable :
- a) De la fonctionnalité du réseau de données de l'Utilisateur ou de son équipement matériel et logiciel, ainsi que de la fonctionnalité du réseau Internet public ;
- b) Des éventuels dommages subis par l'Utilisateur si celui-ci n'est pas informé à temps des éventuelles modifications du Site Web, des Applications Mobiles ou des Services simplement parce qu'il ne les utilise pas régulièrement ;
- c) Du contenu du Site Web et des Applications mobiles, notamment que ce contenu sera entièrement conforme à la législation applicable et qu'il sera exempt d'erreurs ;
- d) Que le Site Web, l'Application mobile ou les appareils utilisés pour la communication électronique ne contiennent pas de virus ou d'autres composants perturbateurs.
- 7.2. L'Opérateur se réserve le droit que les Services ne soient pas toujours disponibles en permanence, notamment en raison d'une maintenance régulière des équipements matériels et logiciels ou de défauts techniques indépendants de la volonté de l'Opérateur.
- 7.3. L'Utilisateur déclare comprendre et accepter que le contenu fourni aux Utilisateurs dans le cadre des Services est principalement destiné à des fins de divertissement et ne fournit aucun conseil ou avis pouvant être considéré comme contraignant et pertinent.
- 7.4. L'Opérateur attire expressément l'attention de l'Utilisateur sur le fait que l'utilisation de tout Service en violation des présentes CGU peut constituer un acte illégal, qui peut également présenter des signes d'activité criminelle.
- 7.5. L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur, de son mot de passe ou de toute autre donnée d'inscription et assume l'entière responsabilité et tous les frais encourus en relation avec la violation des présentes CGU.
- 7.6. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers, même à titre gratuit, ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle avec l'Opérateur dans le cadre de l'utilisation des Services. L'Utilisateur accepte que tous les droits et obligations de l'Opérateur en vertu des présentes CGU, tous les droits et obligations de l'Opérateur découlant de la fourniture des Services et de l'exploitation des Applications Mobiles et du Site Web envers l'Utilisateur puissent être transférés à des tiers sans qu'aucune autre consentement de l'Utilisateur.
- 7.7. Les informations, matériaux, autres contenus, en particulier les Titres, et les fonctions fournies aux Utilisateurs dans le cadre des Services sont protégés par la loi sur le droit d'auteur. Toutes les marques, noms commerciaux et modifications commerciales, y compris les logos, sont la propriété de l'Opérateur ou des partenaires commerciaux de l'Opérateur, et il est interdit de les utiliser sur d'autres sites Web, de marquer des produits ou des services avec eux, ou de les utiliser d'une autre manière contraire à la législation et aux intérêts légitimes de l'Opérateur ou des tiers concernés.
- 7.8. Le Sites Web et les applications individuelles peuvent être modifiés, le contenu ou tout élément peut en être supprimé, à tout moment, de quelque manière que ce soit et sans donner de raison.
- 7.9. Toutes les activités de l'Utilisateur en violation des présentes CGU, qui pourraient en même temps (même si potentiellement) compromettre la fonctionnalité des Services, ou toutes les activités de l'Utilisateur qui menaceraient de quelque manière que ce soit le droit d'auteur ou d'autres droits, seront être considéré par l'Opérateur comme une violation des présentes CGU et l'Opérateur est en droit de restreindre l'Utilisateur dans de telles activités. Une telle restriction consiste notamment à empêcher l'accès aux Services ou à refuser la fourniture des Services, tandis que l'Opérateur est en droit d'appliquer des mesures visant à limiter immédiatement l'activité de cet Utilisateur. L'application des restrictions, c'est-à-dire notamment le type de mesure prise, son intensité et son calendrier, relève uniquement du choix de l'Opérateur, conformément à la législation applicable.
- 7.10. Les relations juridiques découlant des présentes CGU et liées à l'utilisation des Services par l'Utilisateur sont régies par la législation de la République tchèque. Si la relation liée à l'utilisation du Site Web, de l'Application mobile ou du Service contient un élément international (étranger), l'Utilisateur et l'Opérateur conviennent que la relation est régie par l'ordre juridique tchèque et que les tribunaux généraux de la République tchèque ont compétence matérielle et locale en cas de litige. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant de réglementations légales généralement contraignantes
- 7.11. Les tribunaux tchèques sont compétents pour trancher les litiges liés aux présentes CGU. Avant d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent, l'Utilisateur (a) peut déposer une plainte auprès de l'Inspection tchèque du commerce (https://www.coi.cz, e-mail : [email protected], ou via la plateforme en ligne à l'adresse https://adr.coi.cz), en tant qu'organisme autorisé à résoudre les réclamations et litiges des consommateurs par voie extrajudiciaire, ou (b) utiliser le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr aux fins de la résolution judiciaire des litiges de consommation en ligne.
- 7.12. En cas de nécessité raisonnable (par exemple en raison d'évolutions imprévisibles du marché, en cas de modifications législatives, etc.), l'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, tout en informant l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée, par exemple en les publiant sur le Site Web, au moins dix (10) jours avant leur date d'entrée en vigueur. Tout Utilisateur qui n'est pas en même temps Utilisateur inscrit et qui ne consent pas à l’intégralité des présentes CGU mettra fin aux relations contractuelles découlant des présentes CGU en cessant d'utiliser les Services. L’Utilisateur inscrit qui ne consent pas à l’intégralité des présentes CGU et/ou à l’intégralité des Conditions d'inscription résilie les relations contractuelles découlant des Conditions d'inscription (et en ce qui concerne les Services qu'il utilise, les dispositions pertinentes des CGU) en supprimant son Profil dans les conditions prévues dans les CGU. Si l'Utilisateur continue à utiliser l'un des Services même après l'entrée en vigueur de la modification des CGU, cela est considéré comme l'expression de son consentement.
- 7.13. Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Les présentes CGU remplacent les conditions modifiées le 17 juin 2022, qui cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU.
Contact de l’opérateur:
- oktagonmma.cz, oktagon.tv
NERUDA PRODUCTION s.r.o.
Vajnorská 31
831 03 Bratislava-Nové Mesto
République slovaque
Numéro d’identification SIRET: 47224690
Numéro de TVA: 2023811504
[email protected]
- oktagonmma.cz, oktagon.tv